Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de guides numériques au format PDF proposés sur ce site par Laurielle Mignot. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client. En finalisant son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Vendeur

Vendeur: Laurielle Mignot, ostéopathe animalier (D.O.A.)
Statut juridique: Entrepreneuse individuelle (EI)
N° SIRET: 93092493100015
TVA: TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse: 7 rue du Clos du Village, 76130 Mont-Saint-Aignan
Téléphone: 06 42 18 12 36
Email: contact@lm-osteopatheanimalier.fr

3. Produits

Les produits vendus sont des contenus numériques (guides pratiques au format PDF), téléchargeables après paiement. Ils sont destinés à l’information des propriétaires d’animaux et ne remplacent en aucun cas l’avis, le diagnostic ou le traitement d’un vétérinaire. Les caractéristiques essentielles de chaque guide (contenu, format, prix) sont présentées sur sa fiche, avant l’achat.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du guide au moment de la commande. Laurielle Mignot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur lors de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est validée lorsque le client confirme son achat et procède au paiement. Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation (voir l’article 8). La vente est considérée comme conclue après confirmation du paiement.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par Laurielle Mignot : elles sont traitées directement par Stripe sur ses serveurs sécurisés. La commande est enregistrée une fois le paiement accepté.

7. Livraison

Après confirmation du paiement, le client reçoit par email un lien de téléchargement sécurisé et personnel lui permettant de récupérer son guide. Ce lien est valable 48 heures. Le guide n’est pas envoyé en pièce jointe : il est mis à disposition via ce lien. En cas de difficulté de téléchargement ou de lien expiré, le client peut contacter le vendeur à l’adresse contact@lm-osteopatheanimalier.fr pour obtenir un nouveau lien.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les guides étant des contenus numériques téléchargeables immédiatement, le client, en cochant la case prévue avant le paiement, demande expressément leur fourniture immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès le début du téléchargement. Aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre une fois le téléchargement commencé.

9. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si un guide se révèle non conforme (par exemple fichier illisible, corrompu, ou ne correspondant pas à sa description), le client peut contacter le vendeur à l’adresse contact@lm-osteopatheanimalier.fr afin d’obtenir la mise en conformité (nouvel envoi du fichier) ou, à défaut, le remboursement. Cette garantie est indépendante du droit de rétractation visé à l’article 8.

10. Propriété intellectuelle

Les guides et l’ensemble de leur contenu sont la propriété exclusive de Laurielle Mignot et sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère au client un droit d’usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou partage du fichier, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable, est interdit et constitue une contrefaçon.

11. Réclamation et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Laurielle Mignot par email à l’adresse contact@lm-osteopatheanimalier.fr ou par téléphone au 06 42 18 12 36.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation désigné : à compléter (coordonnées et site du médiateur).

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande (notamment l’adresse email de livraison) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.